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Aides au logement

API Provence

Pour plus d'information : http://apiprovence.org/

L'AVANCE LOCA-PASS®

Pour plus d'informations : https://www.actionlogement.fr/

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 ¤ maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.

JE PEUX EN BÉNÉFICIER SI :

Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

J’ai moins de 30 ans et :

  • Je suis en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Je suis en recherche d’emploi
  • Je suis étudiant salarié et je peux justifier :
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide
    • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide
    • ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.
       

MON LOGEMENT DOIT ÊTRE :

Ma résidence principale

Situé sur le territoire français (métropole, DROM)

Et faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation (dans ce dernier cas, l’avance ne peut couvrir que ma quote-part du dépôt de garantie).
 

L’AVANCE LOCA-PASS® PEUT ÊTRE CUMULÉE AVEC :

  • Une AIDE MOBILI-PASS® si je suis en mobilité professionnelle (pour le même logement).
  • Le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure ma famille est possible à titre exceptionnel, si j’ai une résidence séparée en raison d'une mobilité professionnelle.

Il est impossible de cumuler sur un même logement L'AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

LE MONTANT DE L'AIDE :

1 200 ¤ maximum quel que soit le montant du dépôt de garantie et du loyer.

Opérations ou dépenses finançables retenues, prise en charge du loyer et des charges pour les cas suivants :

  • Les baux des logements loués nus régis par le titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
  • Les baux des logements loués meublés régis par le titre premier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
  • Les conventions d'occupation en structure collective,
  • Les baux glissants lorsque l'occupant devient titulaire du titre d'occupation.
     

 

LES MODALITÉS DE DEMANDE ET DE REMBOURSEMENT :

  • Je  présente ma demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement (si j’ai déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® pour un  précédent logement, je peux présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement à condition d’avoir fini de rembourser mes précédentes échéances).
  • Je rembourse en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier.
  • Je commence à rembourser 3 mois après le versement
  • Si mon contrat de location est de moins de 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
  • Je rembourse au minimum 20 ¤ par mois (sauf le dernier versement).
  • Si je quitte le logement avant la fin du bail, je rembourse la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après mon départ.  

LA GARANTIE LOCA-PASS®

Pour plus d'informations : https://www.actionlogement.fr/

La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.

JE PEUX EN BÉNÉFICIER SI :

Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

J’ai moins de 30 ans et :

  • je suis en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • je suis en recherche d’emploi,
  • je suis étudiant salarié et je peux justifier :
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide
    • d’un ou plusieurs CDD pour une  durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide
    • ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.


MON LOGEMENT DOIT RÉPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

-> Être ma résidence principale

-> Être situé sur le territoire français (métropole, DROM)

-> Faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation

-> Appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

-> Ne sont pas concernés : les bateaux-logements (péniches) ou les maisons mobiles (habitations légères de loisir).


SI JE NE PEUX PAS PAYER MON LOYER :

Action Logement verse à mon propriétaire jusqu’à 9 mensualités maximum de loyers et charges locatives, déduction faite des aides au logement et dans la limite de 2 000 ¤ par mensualité (les frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation sont exclus).

Je rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, à Action Logement, les sommes avancées, dans un délai maximal de 3 ans.

 

LES MODALITÉS DE LA GARANTIE LOCA-PASS® :

  • LA GARANTIE LOCA-PASS® est un engagement gratuit.
  • Elle est valable pour une durée maximale de 3 ans.
  • Je présente ma demande au plus tard 2 mois après mon entrée dans le logement.
  • Si je suis en colocation, la garantie ne couvre que la partie du loyer et des charges qui me reviennent, à compter de la prise d’effet de l’avenant au bail initial.
  • Si j’ai une résidence séparée imposée par mes conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure ma famille est possible à titre exceptionnel.
  • Si j’ai déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement, je peux présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement si je suis à jour du remboursement de mes échéances
  • Il m’est impossible de cumuler, sur un même logement, LA GARANTIE LOCA-PASS® avec une autre GARANTIE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).


Opérations ou dépenses finançables retenues,
prise en charge du loyer et des charges pour :

  • les baux des logements loués nus régis par le titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
  • les baux des logements loués meublés régis par le titre premier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
  • les conventions d'occupation en structure collective,
  • les baux glissants lorsque l'occupant devient titulaire du titre d'occupation.

LA GARANTIE VISALE®

Pour plus d'informations : https://www.actionlogement.fr/

VISALE s’adresse aux jeunes jusqu’à 30 ans ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé. Grâce à cette garantie fiable, et gratuite, ils trouvent plus facilement un logement en rassurant leur futur propriétaire

JE PEUX EN BÉNÉFICIER SI :

  • Je suis moi-même ou l’un des titulaires du bail a 30 ans maximum ou est salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole, embauché (ou avec une promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
  • Le loyer et les charges ne doivent pas excéder 50 % de mes revenus ou de celui de l’ensemble des locataires.


LA GARANTIE VISALE ME PERMET :

  • De renforcer mon dossier de candidat locataire.
  • De rassurer mon propriétaire, qui est protégé par une garantie fiable, rassurante et gratuite. Il est assuré de percevoir ses loyers pendant les trois premières années du bail.
  • De faciliter l’accès à l’emploi en facilitant la mobilité professionnelle.